1 – A PROPOS DE NOUS
Les Produits présentés sur le Site « https://www.horse-gold.com » sont vendus par la Société EURL HORSE GOLD, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 57 Rue Auguste Gibouin – 49300 CHOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS, sous le numéro 983 874 074, ayant pour activité la vente en e-commerce de produits destinés aux animaux, notamment aux équidés, aux canidés et aux félins.
Téléphone : 06 37 76 53 95
TVA intracommunautaire : FR19983874074
Courriel : contact@horse-gold.com
Le site est rédigé en langue française.
2 – DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :
– Client : désigne le Consommateur ou non professionnel ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site internet ;
– Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes Conditions Générales de vente en ligne ;
– Produit : désigne les biens meubles corporels pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
– Site : désigne le site marchand accessible par le biais du nom de domaine « https://www.horse-gold.com » ;
– Société : désigne le vendeur, la Société HORSE GOLD, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ;
– Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;
– Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
En outre, il est rappelé que l’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur de la manière suivante :
– Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
3 – PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente de la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EURL HORSE GOLD réalise pour un client qui lui en fait la demande, les ventes de produits de soins externes et compléments alimentaires destinés notamment aux équidés, aux félins et aux canidés, figurant sur le Site internet « https://www.horse-gold.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement mises à disposition du Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et avoir acceptées les CGV en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter de manière expresse et sans réserve et elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Le fait pour un Client, d’effectuer un achat immédiat ou une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les conditions générales de vente peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Toutefois, ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les présentes Conditions concernent les ventes sur le territoire français, les ventes dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi que les ventes dans les Etats hors Union européenne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. En cas de changement de la réglementation applicable en matière de vente à distance, les nouvelles dispositions législatives d’ordre public prévaudront sur les stipulations des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4 – INFORMATION PREALABLE
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation des éléments dont le détail suit :
– les caractéristiques essentielles des Produits ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à délivrer les Produits ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
5 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont notamment des produits de soins externes, des compléments alimentaires, des plantes sèches et des phyto-liquides à destination des équidés, félins et canidés et ne relèvent en aucun cas de la catégorie des médicaments ou produits pharmaceutiques. Il est précisé que certains produits figurant sur le site sont conçus par un ingénieur labélisé. Toutefois, nous vous recommandons de toujours demander l’avis de votre vétérinaire avant utilisation. Il est également important de se référer aux indications figurant sur l’emballage des produits, notamment pour la composition et la posologie. Par ailleurs, le caractère dopant des produits n’est pas systématiquement
mentionné par les fabricants. En cas de doute, le Vendeur recommande au Client de s’assurer préalablement à toute utilisation d’un produit du caractère dopant ou non auprès de leur vétérinaire. Ces produits n’ont pas fait l’objet de recherches de contaminants alimentaires par le laboratoire des courses hippiques. Ces produits sont destinés à améliorer la santé, le confort et le bien-être de votre animal.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le client reconnaît le vendeur ne pourra être tenue responsable du choix du Produit ou de l’acte d’achat effectué par le client sur le Site internet. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : territoire français, les Etats membres de l’Union européenne ainsi que les Etats hors Union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
6 – COMMANDES – Procédure spéciale dite du « double clic » prévue à l’article 1127-2 du Code civil
6-1 Commandes (Phase précontractuelle)
Les commandes sont réalisées par le Client sur le Site internet à partir du catalogue en ligne, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Le client peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Le client désigne les Produits souhaités ainsi que leur quantité.
« Etape du premier clic » : Le client peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel, avant de valider la Commande, pour effectuer les vérifications relatives au contenu et au montant global de celle-ci et, le cas échéant pour corriger les éventuelles erreurs. La Société ne peut être tenue responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le Client.
6-2 Confirmation (Formation du contrat)
« Etape du second clic » : La Commande devient ferme et définitive lorsque le Client aura rempli les champs obligatoires, confirmé les Produits qu’il souhaite commander, choisi le mode de livraison, accepté les CGV et finalisé le paiement en appuyant sur le bouton « Procéder au paiement ». En procédant à toutes ces formalités permettant d’assurer un consentement libre et éclairé du Client, ce dernier a matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande et les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle des obligations contractuelles existant entre le Vendeur et le Client.
Il devra renseigner une adresse de livraison, une adresse de facturation, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande en indiquant les informations pertinentes, notamment le numéro de la Commande, la quantité et la désignation des Produits commandés ainsi que les informations relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
En outre, la facture sera adressée au Client par courrier électronique, une fois l’expédition des Produits réalisée.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Dans le cas où le Client aurait fourni une adresse électronique erronée, la Société ne pourra être tenue pour responsable du défaut de confirmation par message électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boîte mail du Client bloque le courriel de confirmation en le considérant comme « indésirable » ou « inconnu ». Dans ce cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du Produit sur le Site.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du Produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du Client.
6-3 Commande par devis
Les commandes représentant un poids supérieur ou égal à 25 kg sont réalisées par le Client par devis directement sur le formulaire contact du site internet.
6-4 Modification – Annulation
Après confirmation par le Vendeur, les commandes ne sont ni modifiables ni annulables, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou acceptation expresse et écrite du Vendeur.
7 – PRIX – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. En tout état de cause, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à
l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8-1 Modalités, Délais et Moyens de règlement
Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les moyens de paiement sécurisés suivant :
· Par Carte bancaire
Le paiement par cartes bancaires est réalisé via SCELLIUS PAIEMENT, prestataire de service de paiement qui propose le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. Le Client qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa Commande.
Afin de procéder au paiement de sa Commande, le Client doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.
Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le traitement automatisé des informations fournies par le Client au moment du paiement de la Commande relèvera de la responsabilité de la Banque Postale. Les informations bancaires sont traitées de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
Conformément aux articles 15 à 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse ci-dessus.
En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.
La Société ne conserve pas les détails bancaires de ses Clients qui devront être entrés à chaque nouvelle Commande.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
9 – LIVRAISON DES PRODUITS
La délivrance des Produits est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Il appartient au Client, au moment de la délivrance du Produit, de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, anomalie et vices apparents affectant le produit. Le transfert des risques se fait en cas réception du produit exempt de réserves de la part du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Les produits sont délivrés, soit via 2Shop Chronopost uniquement en Point Relais contre signature, soit via Colissimo pour les livraisons à domicile contre signature.
Le client dispose de 7 jours à compter de l’arrivée du colis en Point Relais pour retirer sa commande. Une fois ce délai expiré, le colis est retourné, au frais du client à l’adresse du Vendeur.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés contre signature dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la commande au point relais indiqué par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai supplémentaire de 15 jours à compter de l’expiration du délai de 30 jours susmentionné, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Conformément aux dispositions d’ordre public des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande (Point relais) et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Il appartient au Client de vérifier que la commande livrée correspond à celle commandée et d’émettre toutes réserves qu’il juge utile lors de la réception de la livraison.
La livraison des Produits par le Vendeur au Client entraîne transfert de propriété des Produits livrés.
Par conséquent le Client assume, à compter de la livraison, l’entière responsabilité des Produits, notamment la conservation desdits Produits garantissant un maintien de la qualité des Produits.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité et exempts de tout vice apparent. Par la suite, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Le Vendeur remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur (en dehors des transporteurs proposés par le Vendeur), auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
11 – DROIT DE RETRACTATION
11-1 Client disposant d’un droit de rétractation
Dans l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement ou à distance conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétraction.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, sont ainsi définis :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale,
– contrat conclu à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat,
– contrat conclu hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris, à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur,
b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes (…).
Dans les cas autres que ceux définis ci-dessus, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
11-2 Exercice du droit de rétractation
Le bénéficiaire du droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25, et ce sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le délai de quatorze jours précité court à compter du jour de la réception des Produits par le Client.
Le droit de rétractation peut être exercé :
– via le site internet : https://www.horse-gold.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ;
– par voie postale via le formulaire ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter à l’adresse du Vendeur : EURL HORSE GOLD – ZA du Tacret – 85610 LA BERNARDIERE.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétraction pèse sur le Client, conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation.
11-3 Restitution des Produits et remboursement, sauf dans le cadre des exceptions prévues au 11-4
Lorsque les Produits n’ont pas encore été livrés au Client, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle le Vendeur a été valablement informé de la décision du Client de se rétracter.
Lorsque les Produits ont déjà été livrés au Client, celui-ci restitue les biens au Vendeur, ou le cas échéant à une personne désignée par le Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les coûts directs du renvoi des Produits sauf dans les cas limitativement énumérés ci-après :
– si le Vendeur se propose de récupérer lui-même les Produits ;
– si le Vendeur accepte, expressément, de prendre ces coûts à sa charge.
La nature des Produits proposés par le Vendeur ne fait pas obstacle à un envoi par voie postale.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera réalisé dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
11-4 Exception au droit de rétraction
Par exception aux stipulations ci-dessus, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne bénéficie pas du droit de rétractation les contrats notamment :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
12 – GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
12-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
12-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12-3 . Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
13 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants, dont l’énumération n’est pas limitative :
– des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques ;
– Dans la limite de la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les clients en font ;
– des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ;
– des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des clients à la suite d’un accès au Site ;
– des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.) ;
Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du Vendeur sera exclue dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
– de dommage lié au non-respect de la notice des Produits,
– de dommages corporels générés par les Produits,
– en cas de stockage du Produit en pleine lumière,
– de Produits ouverts sur une durée prolongée (bouchon mal fermé),
– de non-respect du dosage indiqué sur l’étiquette du Produit,
– des dommages liés à la composition du Produit ou la défaillance de l’un des composants du Produit,
– en cas d’administration d’un Produit relevant des substances considérées comme dopantes durant la période précédant une compétition,
– si le client a omis de vérifier que les produits ne contiennent pas d’allergènes pour l’animal.
Le client reconnait que les recommandations d’utilisation des Produits données par le Vendeur ne sauraient se substituer aux conseils d’un vétérinaire.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier.
La responsabilité du Vendeur est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, de stockage et de conservation des Produits et les notices fournies, ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.
14 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le nom de domaine « https://www.horse-gold.com » est la propriété de la société HORSE GOLD.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La Société interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à la Société, HORSE GOLD.
HORSE GOLD est une marque déposée auprès de l’INPI et ne saurait être utilisée par aucune autre personne que le Vendeur.
En outre, le Client autorise, sans contrepartie, le Vendeur à prendre toute photographie, avant, pendant et après les livraisons de biens, utile au Vendeur à des fins commerciales et de prospections ou pour prévenir ou servir lors de tout litige.
15 – DONNEES PERSONNELLES
(Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679)
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et à l’accomplissement par le Vendeur de sa prestation, et le cas échéant à des finalités de prospection ultérieure en lien avec ladite prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution et le suivi des livraisons et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.
Il peut ainsi exercer ses droits :
– par mail à l’adresse : contact@horse-gold.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le responsable du traitement pourra contacter le demandeur. Une réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
16 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de livraison de biens du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions des articles 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
17 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
18 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les Produits commandés, même après confirmation de la commande par le Vendeur conformément aux stipulations (Conditions de paiement) des présentes Conditions Générales de Vente, dans le cas notamment où il existerait avec le Client un litige portant sur le règlement d’une précédente livraison.
19 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties (extérieur), qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir (imprévisible), et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (irrésistible), dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en électricité et gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, intempéries et catastrophes naturelles impactant les cultures, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de livraison de biens conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou tout autre support durable écrit permettant de se ménager une preuve de l’envoi dénonçant ledit contrat.
20 – RESOLUTION DU CONTRAT
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
21 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
22 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
23 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout droit.
24 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Version en vigueur à compter 05/03/2024
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.horse-gold.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la Société EURL HORSE GOLD, ZA du Tacret – 85610 LA BERNARDIERE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
– Commandé le ____ /____/________ Reçu le ____ /____/________
– Numéro de la commande : _______________________________,
– Nom du Client : ________________________________________.
– Adresse du Client : _____________________________________
_____________________________________________________.
Date : ____ /____/________
Signature du Client :
CGV rédigés par :
Cabinet FIDUCIAL SOFIRAL CHOLET 49300 / Maitre R. Avocat au Barreau d’Angers & Mr. D. Juriste.